[ZOOMS] Fiscaux et Sociaux Avril 2018

Comme chaque mois, retrouvez nos Zooms Fiscaux et Sociaux avec Bertrand Plagnet, Fiscaliste et Consultant COMPTALIA, et Didier Polynice, Formateur en Droit Social de COMPTALIA.

Au sommaire de ce mois d’Avril, focus sur :
– Les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes
– Le versement de pénalités pour défaut de négociation sur salaires
– La perte du droit à déduction de la TVA pour les factures de complaisance
– La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Zoom Fiscal 1 : Plus-values de cession de parts de sociétés de personnes

Il faut rappeler que le Conseil d’Etat a défini, de manière prétorienne, les règles de calcul des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes (afin d’assurer la neutralité fiscale de l’opération). Mais il a apporté une intéressante précision à propos de la majoration du prix d’acquisition.

Zoom Social 1 : Versement de pénalités pour défaut de négociation sur salaires

Dans le cadre de la réforme de la négociation collective par les ordonnances Macron, un décret du 15 décembre 2017 prévoit le versement d’une pénalité destinée à sanctionner les entreprises qui font l’impasse sur la négociation périodique obligatoire en matière de salaires.

Zoom Fiscal 2 : Perte du droit à déduction de la TVA pour les factures de complaisance

Dans les opérations de fraude à la TVA, il faut distinguer les factures fictives et les factures « de complaisance ».

Zoom Social 2 : La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail prévoit que l’employeur qui a notifié à un salarié une lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) pourra ultérieurement « préciser » les motifs qu’il y a indiqués, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 modifié). Cette procédure entrera en vigueur avec la parution de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

 

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