Les mesures clés de la réforme de la formation professionnelle

Le 5 mars 2014, la loi pour la réforme de la formation professionnelle a été votée par le Parlement, en accord avec les partenaires sociaux.
Nous revenons ici sur les principaux points de cette réforme et les changements qu’elle va occasionner sur le milieu de la formation.

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1. Point clé de la réforme : le CPF remplace le DIF

Le compte personnel de formation, actif depuis le 1er janvier 2015, remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Son objectif est d’accroître le niveau de qualification de chacun dès son entrée dans la vie active, tout en sécurisant le parcours professionnel.
Il suivra les personnes jusqu’à leur retraite, indépendamment de leur statut (salariés, chômeurs, en congé maternité…) et de leurs employeurs (les heures de formation ne seront plus perdues en cas de changement d’emploi).

Le CPF est centré sur des formations professionnalisantes et qualifiantes dites “éligibles”. Vous pouvez en consulter la liste ici :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/titulaire/mes-droits/ma-liste-de-formations

Le plafond du CPF est de 150h sur 7,5 ans (24 heures par an les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 2 ans et 1/2 suivants).

Pour utiliser son Compte Personnel de Formation, il faut préalablement l’ouvrir à cette adresse : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Il suffira ensuite soit d’en faire la demande à son OPCA ou OPACIF (pour une formation hors du temps de travail), soit auprès de son employeur (pour une formation sur le temps de travail.

2. Mise en place de l’entretien professionnel

Il remplace tous les entretiens et bilans en entreprise – à part l’entretien d’évaluation. L’ entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution du salarié et non à l’évaluation de son travail. Il est obligatoire tous les deux ans et doit être proposé systématiquement  après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé sabbatique, un arrêt maladie…  Il suit une certaine formalisation écrite dont le modèle peut être fourni par l’OPCA de l’employeur.
En outre, tous les 6 ans doit être mis en place un état des lieux récapitulatif des années passées dans l’entreprise (parcours,formations suivies, VAE, évolution salariale, progressions professionnelle…). Cet état des lieux permet de vérifier la validation des ces trois critères :

  • Le salarié a t-il suivi au moins une action de formation ?
  • Le salarié a t-il acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE (validation des acquis de son expérience) ?
  • Le salarié a t-il bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ?

Ces critères, comme l’entretien qui permet de vérifier leur validation, sont pris au sérieux et demeurent une mesure phare de cette loi. L’Etat prévoit, en cas d’absence d’entretien durant 6 ans et de non-validation d’au moins deux critères sur trois, de faire bénéficier le salarié d’un “abondement correctif” de son CPF de 100h.

3. Un contrôle accru

Le contrôle qualité qualité des formations financées sera dorénavant accru ; l’idée étant de maximiser la responsabilisation des financeurs  face au contrôle des formations en se basant sur les “critères définis par décret en conseil d’Etat”.

4. La révision du financement de la formation

Le dispositif du DIF , basé sur une logique fiscale, disparaît au profit du versement d’une contribution unique.

Les entreprises verseront aux OPCA une contribution de 1% de la masse salariale, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Celle nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations 2015.
Il y aura possibilité pour les employeurs de s’exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part de 0.2% pour financer le Compte Personnel de Formation de leurs salariés selon des conditions bien précises (http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html).

L’apprentissage subit pour sa part un remaniement de ses règles de gestion et de la répartition de la taxe afin d’en maximiser l’efficacité.

Quant aux régions, elles se voient octroyer une place plus importante dans le pilotage de la formation professionnelle, y compris pour l’apprentissage, dont elles géreront une fraction de la nouvelle taxe.

Envie d’en savoir davantage ?

http://www.moncompteformation.gouv.fr

Coralie BRIVE

 

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