Prélèvement à la source, ce qui change en 2018

En cette période de déclaration fiscale de l’impôt sur le revenu par les contribuables, la mise en place progressive du prélèvement à la source voit le jour.

Ainsi, une fois leur déclaration sur le revenu réalisée courant 2018, les contribuables connaîtront le taux de prélèvement sur leurs revenus 2017.
Les contribuables pourront ensuite opter pour un taux “modulé” ou un taux “non-personnalisé”

Dès octobre, ce taux sera communiqué par la DGFip aux divers collecteurs dont les employeurs qui l’appliqueront ensuite au 1er janvier 2019 sur les bulletins de salaire.

Les gestionnaires de paie ne devraient pas voir leur travail trop alourdi par cette nouvelle disposition dès lors qu’une seule ligne sera ajoutée au bas du bulletin de salaire.
Cette ligne supplémentaire calculera le montant mensuel de l’impôt (salaire net imposable multiplié par le taux de prélèvement) à prélever et à déduire du salaire net à payer au salarié.

A noter que s’il y a une saisie administrative à tiers détenteur ou une saisie sur salaire, le salaire net servant de base de calcul de la quotité saisissable sera le suivant :
Salaire brut dont seront déduits les cotisations sociales salariales ainsi que le montant du au titre du prélèvement à la source.

En effet, la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 dispose que : ” Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3252-3 est complété par les mots : « et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3253-8 et l’article L. 3253-17 sont complétés par les mots : «, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;”

Les montants dus au titre de l’impôt sur le revenu seront ensuite transmis et versés par l’employeur à la DGFip via la DSN dès le 5 du mois suivant.

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