Loi de Finances 2017

Synthèse des principales dispositions de la Loi de Finances 2017 et de la loi de Finances rectificative 2016

Bernard PLAGNET, fiscaliste de renom et consultant pour COMPTALIA, présente, explique et commente dans cette vidéo les dispositions à prendre en considération en matière de Fiscalité pour 2017.

La présentation des principales mesures de la loi de Finances est découpée en 3 parties :

  • La fiscalité personnelle avec l’impôt sur le revenu, les modalités du prélèvement à la source prévues pour 2018, le régime des expatriés et l’ISF.
  • La fiscalité des entreprises avec l’imposition des bénéfices et la TVA.
  • Le contrôle fiscal avec la modernisation du contrôle fiscal, le prélèvement à la source et la réforme des commissions départementales.

 

 

1ère partie – Fiscalité personnelle

A) Impôt sur le revenu
Le calcul de l’impôt
Les catégories de l’IR

B) Le prélèvement à la source
Champs d’application
Assiette et taux
Obligations
L’année de transition : le crédit d’impôt

C) Le régime des impatriés

D) ISF
Le plafonnement
La définition des biens professionnels

2ème partie – Fiscalité des entreprises

A) Imposition des bénéfices
Prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes
Précision sur le régime fiscal des locations meublées
Aménagements du régime des amortissements
Déduction sur les investissements
Baisse du taux de l’IS
Augmentation du taux du CICE
Le régime des sociétés mères et filiales
La réforme de la contribution de 3% sur les revenus distribués

B) TVA
Extension du champ d’application du taux réduit
Déduction de la TVA sur l’essence

3ème partie – Contrôle fiscal

A) Modernisation du contrôle fiscal
Contrôle à distance
Nouvelles modalités de contrôle sur place pour les remboursements decrédits de TVA et les reçus fiscaux
Aménagement du droit de visite
Déclaration des revenus par les plateformes en ligne
B) Le prélèvement à la source
Auditions par les agents de l’administration
Indemnisation de personnes ayant fourni des renseignements
C) Réforme des commissions départementales

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